Il est essentiel que les entreprises qui gèrent la paie au Canada soient toujours au fait de la législation en matière de conformité de la paie. La législation en matière de conformité de la paie consiste en une liste établie de règlements et de lois que les employeurs doivent suivre afin de s’assurer de respecter leurs obligations légales envers leurs employés lors du traitement de la paie.
Les employeurs doivent se tenir informés des changements afin de rester conformes à la législation en matière de conformité de la paie qui évolue. Toutes les petites entreprises devraient être au courant des changements législatifs en matière de paie suivants en2024:
Deuxièmes cotisations supplémentaires au Régime de pensions du Canada (RPC)
À compter du 1erjanvier2024, les travailleurs qui gagnent un salaire plus élevé verseront des cotisations supplémentaires au RPC. Les travailleurs dont les gains annuels sont supérieurs à un montant donné, le premier plafond des gains, verseront des cotisations au RPC2 jusqu’au deuxième plafond des gains.
Cela signifie que l’employé et l’employeur pourraient verser davantage de cotisations au RPC en2024. Il est important d’être au courant de ce changement afin que vous puissiez prévoir avec précision les coûts liés à la paie pour l’année et éviter toute confusion ou tout problème lorsque vous verrez pour la première fois cette valeur supplémentaire dans vos rapports. Pour en savoir plus sur les deuxièmes cotisations supplémentaires au RPC et la manière de les calculer, visitez le site Web de l’Agence du revenu du Canada.
Répercussion de la Prestation dentaire canadienne sur la production de feuillets d’impôt
La Prestation dentaire canadienne provisoire aide à réduire les coûts liés aux soins dentaires des familles admissibles dont le revenu annuel est inférieur à90000$. Les parents et les tuteurs sont admissibles s’ils paient les soins dentaires pour des enfants de moins de 12ans qui n’ont pas accès à un régime d’assurance dentaire privé. Cette prestation a une incidence sur les renseignements que les employeurs doivent recueillir et déclarer.
Les employeurs devront déclarer s’ils offrent ou non une assurance dentaire à leurs employés sur leur feuilletT4 ouT4A. L’objectif de cette exigence est d’informer SantéCanada si un employé, un ancien employé, ou son conjoint et ses personnes à charge étaient admissibles à une protection dentaire de quelque nature que ce soit au cours de l’année de la déclaration fiscale. Pour en savoir plus sur la Prestation dentaire canadienne, visitez le site Web de l’Agence du revenu du Canada.
Règlements relatifs à la cessation d’emploi
À compter du 1erfévrier2024, un employeur qui met fin à l’emploi d’un employé qui travaille pour lui depuis au moins 3ans sera tenu de lui donner un préavis écrit correspondant à au moins 1semaine par année complète de service, jusqu’à concurrence de 8semaines ou de lui verser une indemnité égale à son salaire au taux régulier en guise et lieu de préavis.
Les employeurs seront également tenus, au moment du licenciement, de fournir à l’employé un relevé de prestations indiquant ses indemnités de vacances, son salaire, son indemnité de départ, ainsi que toutes les autres prestations auxquelles lui donne droit son emploi.
Pour en savoir plus sur les normes du travail fédérales relatives à la cessation d’emploi, à la mise à pied ou au congédiement, visitez le site Web du gouvernement du Canada.
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Comprendre les changements législatifs en matière de paie et rester conforme à ces changements peut contribuer à garder vos employés heureux et vous éviter diverses difficultés, y compris de possibles pénalités financières.
Cet article doit être utilisé comme point de départ de l’analyse des obligations liées à la paie d’un employeur et ne constitue pas une liste complète des exigences. Il fournit des renseignements pratiques sur le sujet et ne constitue pas un avis juridique, un conseil fiscal ou un service professionnel distinct d’ADP.
