Rapport sur l'esclavage moderne au Canada

Rapport produit en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement du Canada

Ce rapport commun est publié au nom de Compagnie ADP Canada (« ADP Canada ») et de son entité de contrôle ADP Foreign Holding Coöperatief, U.A. (« ADP Holding », ainsi qu’ADP Canada, les « Entités déclarantes » ou « notre »), en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement. Ce rapport couvre l’exercice 2023 et intègre par renvoi la Déclaration relative à l’Esclavage moderne pour l’exercice se terminant le 30 juin 2023 (la « Déclaration relative à l’esclavage moderne de 2023 ») publiée par notre société mère, Automatic Data Processing, Inc. (« ADP »), jointe en annexe ci-dessous.

Structure, activités et chaîne d’approvisionnement

Les Entités déclarantes sont des filiales en propriété exclusive indirectes d’ADP.

ADP Canada est enregistrée au Canada comme une société ouverte non cotée comptant environ 2 700 associés qui offrent des services de gestion de la paie et du capital humain à plus de 40 000 clients. ADP Canada exerce ses activités dans les secteurs des services professionnels, scientifiques et techniques et fournit principalement des services de gestion de la paie et du capital humain. Dans le cadre de ses activités, ADP Canada prend part à l’importation et à la vente d’appareils de gestion des heures et des présences au Canada. ADP Canada gère la vente en gros d’appareils de gestion des heures et des présences de distributeurs et de fabricants nord-américains et conserve des stocks dans un entrepôt à Mississauga, en Ontario. ADP Canada retient les services de centaines de fournisseurs, notamment des services de nettoyage et d’impression, des fournisseurs de logiciels et de matériel, des services de marketing, de production, de logistique et réseau, des travaux de construction, et des infrastructures professionnelles et de TI.

ADP Holding est une corporation de portefeuille basée aux Pays-Bas. Elle n’exerce pas d’activités commerciales et s’appuie sur les efforts d’ADP Canada, en tant qu’entité exploitante, pour surveiller et gérer ses activités et ses chaines d’approvisionnement.

Politiques, processus de diligence raisonnable, évaluation des risques, formation et évaluation de l’efficacité

ADP surveille une chaîne d’approvisionnement mondiale pour se procurer les biens importés au Canada par ses filiales, dont les Entités déclarantes. Par conséquent, ADP établit les politiques et programmes mondiaux élargis de diligence raisonnable des fournisseurs, d’évaluation des risques et de responsabilité sociale d’entreprise, notamment les initiatives, les politiques et les processus en matière d’esclavage moderne et de traite de personnes, qui sont intégrés aux activités commerciales d’ADP Canada. Cela comprend la détection des risques de travail forcé et de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques, la formation des employés, et l’évaluation de l’efficacité de ses politiques et procédures pour atténuer les risques de travail forcé ou de travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement. Consultez la Déclaration relative à l’esclavage moderne de 2023 jointe à l’annexe A pour obtenir de plus amples renseignements sur ces questions.

Mesures correctives

Les Entités déclarantes n’ont détecté aucun travail forcé ou travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement, et aucune mesure corrective ne s’est avérée nécessaire pour remédier au travail forcé, au travail des enfants ou à toute perte de revenu de personnes vulnérables en résultant.

 

APPROBATION ET ATTESTATION

Le présent rapport a été approuvé, conformément au sous-alinéa 11(4)(b)(ii) de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, par le conseil d’administration d’ADP Foreign Holding Coöperatief, U.A.

 

Annexe A

Déclaration relative à l’esclavage moderne pour l’exercice se terminant le 30 juin 2023

Depuis près de 75 ans, Automatic Data Processing, Inc. (ADP), une société multinationale par l’intermédiaire de ses nombreuses filiales, agit à titre de partenaire de confiance en matière de ressources humaines, de traitement de la paie et d’avantages sociaux pour les employeurs de partout dans le monde. Notre mission consiste à fournir des solutions judicieuses qui stimulent la valeur et la réussite de nos clients en leur permettant de se concentrer sur leur entreprise.

Aujourd’hui, nous servons plus d’un million de clients, qui varient de petites entreprises en démarrage comptant seulement quelques employés à de grandes multinationales avec des dizaines de milliers d’employés à l’échelle mondiale. Depuis nos humbles débuts en tant qu’entreprise locale du New Jersey en 1949, nous avons pris de l’expansion afin de devenir l’un des plus importants impartiteurs interentreprises mondiaux avec une équipe composée d’environ 60 000 associés.

En tant qu’entreprise citoyenne mondiale, ADP reconnaît sa responsabilité de redonner aux communautés dans lesquelles elle exerce ses activités et d’y générer un effet positif durable. Cet engagement en matière de responsabilité sociale d’entreprise (RSE) constitue un élément central de la mission, de la vision et des valeurs d’ADP et comprend tout, de la philanthropie à la diversité, en passant par le bénévolat, la gérance de l’environnement, la gouvernance d’entreprise, l’éthique, et la confidentialité et la sécurité des données.

Chez ADP, nous considérons que notre réussite et les droits des citoyens sont inextricablement liés. De plus, nous croyons fermement que les entreprises peuvent et doivent avoir une incidence positive sur le monde. C’est pourquoi nous nous efforçons constamment d’intégrer nos principes et pratiques en matière de RSE à tout ce que nous faisons.

Notre engagement à réduire le risque d’esclavage moderne et à intégrer nos principes élargis en matière de RSE se reflète dans notre Code d’éthique et de déontologie des affaires (le « Code »), qui stipule que chaque personne doit avoir droit à des occasions égales, peu importe sa race, sa couleur, ses croyances, sa religion et son origine nationale. En avril 2017, nous avons revu le Code afin d’indiquer clairement que l’approche d’ADP en matière de droits de la personne s’aligne sur la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies. Ces principes interdisent l’utilisation de toute forme d’esclavage ou de travail forcé, obligatoire, asservissant ou involontaire et exigent la conformité complète à la Modern Slavery Act of 2015 du Royaume-Uni et à la Modern Slavery Act 2018 (Cth) d’Australie dans les chaînes d’approvisionnement. Tous nos associés suivent une formation annuelle sur le Code et doivent confirmer leur acceptation. De plus, une formation relative à l’esclavage moderne est offerte aux associés concernés afin de les aider à repérer et à éliminer l’esclavage moderne dans la chaîne ou les activités d’approvisionnement.

À l’aide de ressources internes et externes, ADP surveille les lois sur le travail dans les territoires de compétence où elle exerce ses activités afin de recruter et d’employer ses associés conformément aux lois en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions d’âge, la rémunération et les heures et conditions de travail. Au moment de l’embauche, les associés reçoivent des documents et de la formation qui expliquent les politiques et les valeurs fondamentales d’ADP.

En outre, le code de conduite pour les fournisseurs d’ADP, que nous avons adopté en 2016 et que nous revoyons régulièrement, comprend des principes semblables à ceux du Code et exige expressément que nos fournisseurs respectent les lois sur l’esclavage moderne à l’échelle mondiale, notamment la Modern Slavery Act of 2015 du Royaume-Uni et la Modern Slavery Act 2018 (Cth) d’Australie dans les chaînes d’approvisionnement. Depuis son adoption, nous avons intégré le code de conduite des fournisseurs aux contrats des fournisseurs, qui imposent à nos fournisseurs l’obligation de respecter les lois sur l’esclavage moderne et qui donnent à ADP le droit de mettre fin aux contrats avec les fournisseurs si ces derniers ne se conforment pas aux normes requises. Notre objectif est que chaque fournisseur d’ADP dans le monde respecte les principes énoncés dans notre code de conduite des fournisseurs. ADP a recours aux divers services de milliers de fournisseurs, notamment le recrutement de travailleurs non spécialisés ou peu qualifiés et de travailleurs semi-qualifiés et professionnels. ADP applique une diligence raisonnable et effectue des évaluations des risques pour tous les fournisseurs, peu importe la nature des services fournis, qu’il s’agisse de fournisseurs de services de sécurité ou de nettoyage, de conseillers en affaires ou de développeurs de logiciels. À cette fin, en plus des obligations contractuelles relatives à la conduite des fournisseurs, notre processus complet d’assurance des fournisseurs exige que tous les fournisseurs potentiels répondent à des questions directes au sujet d’infractions aux lois visant à punir l’esclavage, la servitude, le travail forcé ou obligatoire, la traite de personnes, la servitude pour dettes, le travail des enfants et/ou le mariage forcé (collectivement, les « Lois sur l’esclavage moderne »). Nous ne conclurons pas de contrat avec un fournisseur qui répond à ces questions par l’affirmative. Le processus d’assurance des fournisseurs est un modèle centralisé d’engagement des fournisseurs à l’échelle mondiale et est appliqué par l’équipe mondiale spécialisée d’approvisionnement d’ADP, en collaboration avec les filiales et fonctions pertinentes d’ADP, s’il y a lieu. Il comprend le soutien en matière de diligence raisonnable des fournisseurs, la liaison avec les fournisseurs et le processus de passation de contrats. Notre processus nous permet de demander des certifications et d’en faire le suivi, y compris les réévaluations des fournisseurs. Nos fournisseurs peuvent notamment examiner leur statut de conformité à des obligations juridiques et/ou contractuelles précises, notamment aux lois sur l’esclavage moderne comme la Modern Slavery Act of 2015 du Royaume-Uni et la Modern Slavery Act 2018 (Cth) d’Australie dans les chaînes d’approvisionnement. Chaque exercice, ADP évalue les pratiques énoncées dans la présente déclaration. Par conséquent, ces pratiques s’appliquent à l’exercice indiqué, ainsi qu’à la période en cours. ADP continue d’évaluer et d’examiner ces pratiques de façon continue afin de repérer les occasions d’amélioration au cours de l’exercice 2024.

Le Code, le code de conduite des fournisseurs et la solution de gouvernance, de gestion des risques et de conformité sont examinés périodiquement, ce qui comprend notamment une vérification interne du processus d’assurance des fournisseurs, afin d’évaluer leur efficacité. Au cours de cette période de déclaration, nous avons analysé nos chaînes et activités d’approvisionnement afin de détecter les risques liés à l’esclavage moderne. Dans le cadre de ce processus d’évaluation, nous avons repéré certaines activités qui présentent de faibles risques d’esclavage moderne, comme des opérations gérées par du personnel directement employé par nous et des fournisseurs de services professionnels. Nous avons également repéré des catégories de fournisseurs présentant des risques plus élevés, comme des fournisseurs de matériel, des fabricants de vêtements, des fournisseurs de services de nettoyage et des fournisseurs de services de recrutement/dotation de personnel peu qualifié. Bien que nous reconnaissons qu’il peut exister des risques d’esclavage moderne dans certaines de nos chaînes d’approvisionnement, le risque d’esclavage moderne au sein d’ADP, notamment dans ses filiales en Australie et au Royaume-Uni, et dans ses chaînes d’approvisionnement est considéré comme étant faible en raison de nos mesures, de la nature des services fournis par ADP et des fournisseurs choisis pour soutenir la prestation des services et des activités d’ADP.

La présente déclaration est publiée au nom d’Automatic Data Processing Limited ACN 003 924 945 (ADP AU), en vertu de la Modern Slavery Act 2018 (Cth) d’Australie. ADP AU est une filiale en propriété exclusive indirecte d’ADP enregistrée en Australie comme une société ouverte non cotée comptant environ 350 associés qui offrent des services de gestion de la paie et du capital humain à plus de 5 000 clients. ADP AU retient les services de centaines de fournisseurs en Australie, notamment des services de nettoyage et d’impression, des fournisseurs de logiciels et de matériel, des services réseau, des travaux de construction, et des infrastructures professionnelles et de TI. Pour tous ces fournisseurs, ADP applique la diligence raisonnable et effectue l’évaluation des risques mentionnés ci-dessus, et elle consulte notamment ADP AU au besoin. ADP est responsable de son programme de RSE élargi, notamment des initiatives relatives à l’esclavage moderne et à la traite de personnes, ainsi que des politiques et processus au sein de ses filiales, et elle a préparé la présente déclaration en collaboration avec ADP AU en vertu de la Modern Slavery Act 2018 (Cth) d’Australie.

En date du huitième jour de novembre 2023, la présente déclaration relative à l’esclavage moderne, qui couvre la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, a été dûment approuvée et adoptée par le conseil d’administration d’ADP.

Maria Black
Administratrice et cheffe de la direction

 

Les filiales comprennent notamment Automatic Data Processing Limited, Business Management Software Limited et ADP Network Services Limited.