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Lois sur l'équité salariale au Canada
Le Canada compte 14 compétences légales distinctes qui régissent les relations d’emploi, y compris la gestion de l’équité salariale. Selon la nature de votre entreprise, vos obligations en tant qu’employeur peuvent être régies par des lois fédérales ou provinciales/territoriales sur l’équité salariale. La majorité des lois sur l’équité salariale s’appliquent au secteur public, et nous présentons certaines des principales lois sur l’équité salariale applicables aux employeurs privés comptant plus de 10 employés en Ontario et au Québec.
L’équité salariale peut également faire l’objet d’une plainte de discrimination en vertu des lois sur les droits de la personne, et il s’agit d’un sujet complexe. Nous sommes là pour vous aider avec des meilleures pratiques et des aperçus clés.
Fédéral
Au Canada, environ 6 % des employeurs sont sous réglementation fédérale. Ces employeurs comprennent des entreprises internationales et interprovinciales, notamment des sociétés de camionnage et d’expédition, des banques, des firmes de télécommunications et de nombreuses autres. Les employeurs sous réglementation fédérale qui comptent 10 employés ou plus peuvent être tenus de respecter des lois sur l’équité salariale. Les lois relatives à l’équité salariale s’appliquent à ces entreprises fédérales, même si celles-ci se trouvent dans différentes provinces et différents territoires du Canada.
La Loi sur l’équité salariale fédérale (la « Loi ») est entrée en vigueur le 31 août 2021. La Loi vise à combattre la discrimination systémique fondée sur le sexe qui entache les pratiques et les systèmes de rémunération dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. En vertu de la Loi, les employeurs doivent afficher un plan d’équité salariale dans les trois ans suivant la date à laquelle ils sont devenus assujettis à la Loi.
Provinces et territoires
Certains territoires de compétence, dont le Québec et l’Ontario, disposent de régimes d’équité salariale pour les employeurs qui ne sont pas sous réglementation fédérale, alors que d’autres provinces et territoires régissent le droit à l’équité salariale en fonction de la législation sur les droits de la personne et/ou les normes du travail.
Les employeurs privés comptant 10 employés ou plus en Ontario et au Québec devront porter une attention particulière aux lois sur l’équité salariale dans ces provinces. Veuillez consulter les ressources ci-dessous pour obtenir de l’information au sujet des lois en matière d’équité salariale en Ontario et au Québec.