Fédéral

Au Canada, environ 6 % des entreprises sont réglementées par le gouvernement fédéral et sont assujetties au Code canadien du travail, notamment les entreprises internationales et interprovinciales spécialisées en camionnage et en transport de marchandises, les banques, les sociétés de télécommunications, et bien d’autres.

Conservation des documents

Programme du travail