19 juin 2020 : Les employeurs ne peuvent plus présenter de demande de Subvention salariale temporaire pour les employeurs (SSTE) de 10 % pour les paies traitées dont la date de paie se situe après le 19 juin 2020. Les employeurs peuvent continuer d’appliquer les montants reportés non utilisés de la SSTE de 10 % sur les paies versées du 18 mars 2020 au 19 juin 2020
En quoi consiste la subvention salariale temporaire?
Une mesure temporaire de trois mois qui permettra aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source d’impôt sur le revenu fédéral à remettre à l’Agence du revenu du Canada (« ARC »).
Quel est le montant de la subvention salariale temporaire?
La subvention équivaut à 10 % de la rémunération que vous versez du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, jusqu’à 1 375 $ pour chaque employé admissible et un montant maximum total de 25 000 $ par employeur.
Ces montants et pourcentages ne font pas partie de la loi et seront définis par des règlements qui n’ont pas encore été publiés.
Le calcul d’un employeur s’appuie sur le nombre le plus élevé d’employés admissibles au sein de l’entreprise à tout moment au cours de la période de trois mois.
Qui est admissible la subvention salariale temporaire?
Les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance enregistrés, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ayant droit à la déduction accordée aux petites entreprises (au cours de leur dernière année d’imposition ou, si la fin de l’année d’imposition de la société survient après le début de la période d’admissibilité, au cours de la période de 12 mois complets se terminant avant le début de la période d’admissibilité), les sociétés de personnes (dont tous les membres sont des SPCC correspondant aux critères énumérés ci-dessus, des particuliers ou des organismes de bienfaisance enregistrés) ou des particuliers (excluant les fiducies) qui répondent aux critères suivants :
- Avoir un numéro d’entreprise existant et un compte de programme de retenues sur la paie auprès de l’ARC en date du 18 mars 2020
ET
- Verser une rémunération, un salaire, des primes ou toute autre rémunération à un employé admissible entre le 18 mars 2020 et le 19 juin 2020.
Comment puis-je bénéficier de la subvention?
La subvention doit être calculée manuellement, soit par vous, soit par une personne responsable de vos versements de retenues à la source.
Voici un exemple : vous avez retenu 2 500 $ d’impôt sur le salaire de vos employés et calculé une subvention de 2 050 $, vous réduirez de 2 050 $ votre versement courant de retenues à la source d’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial. Vous verseriez donc seulement 450 $ d’impôt sur le revenu à l’ARC.
Les 2 050 $ restants que vous conservez représentent votre subvention.
Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Association canadienne de la paie
PUBLIÉ LE 3 AVRIL
